Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1993
NatureDécret
Signé le12 octobre 1993
Publié le19 octobre 1993
PublicationJORF du 19 octobre 1993
NORBUDF9310027D
IdentifiantJORFTEXT000000885946
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Décret n°87-1050 du 24 décembre 1987 · abroge
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