Journal officiel · Décret
Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1987
NatureDécret
Signé le23 septembre 1987
Publié le29 septembre 1987
PublicationJORF du 29 septembre 1987
NORMENG8700459D
IdentifiantJORFTEXT000000687568
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Décret n°87-782 du 23 septembre 1987 · application
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