Journal officiel · Décret

Décret n°82-406 du 13 mai 1982 DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DONT LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI COMPRENNENT UN OU PLUSIEURS PRESIDENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 mai 1982
Publié le15 mai 1982
PublicationJORF du 15 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000879747
RéférenceDécret n°82-406 du 13 mai 1982 DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DONT LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI COMPRENNENT UN OU PLUSIEURS PRESIDENTS, JO du 15 mai 1982Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°83-438 du 31 mai 1983 · application
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).