Journal officiel · Décret

Décret n°83-438 du 31 mai 1983 FIXATION DU NOMBRE DES CHAMBRES DE CHACUN DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 82406 DU 13-05-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mai 1983
Publié le2 juin 1983
PublicationJORF du 2 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000503050
RéférenceDécret n°83-438 du 31 mai 1983 FIXATION DU NOMBRE DES CHAMBRES DE CHACUN DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 82406 DU 13-05-1982, JO du 2 juin 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-406 du 13 mai 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).