Journal officiel · Décret
Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1988
NatureDécret
Signé le2 septembre 1988
Publié le3 septembre 1988
PublicationJORF du 3 septembre 1988
NORJUSC8820529D
IdentifiantJORFTEXT000000314807
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Cité par 7 textes
Rapport du 3 septembre 1988 · application
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
DECRET91-1266 · abroge
Décret2000-389 · abroge
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R133 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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