Article 2 LEGIARTI000006532350
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1988
NatureDécret
Signé le2 septembre 1988
Publié le3 septembre 1988
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC8820529D
IdentifiantLEGITEXT000006066909
Article 3 LEGIARTI000006532351
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006532352
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Cité par 7 textes
Rapport du 3 septembre 1988 · application
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
DECRET91-1266 · abroge
Décret2000-389 · abroge
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R133 (Ab) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 septembre 1988).