1. a modifié les dispositions suivantes
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 89-641 du 7 septembre 1989) : il est aujourd'hui l'article R134 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm.
Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°88-907 du 2 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532351
Texte parentLEGITEXT000006066909
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.