Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°88-907 du 2 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532350
Texte parentLEGITEXT000006066909
Référencearticle 2 du décret n°88-907 du 2 septembre 1988Légifrance →
1. a modifié les dispositions suivantes
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 89-641 du 7 septembre 1989) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm, R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm et R131 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm.
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