Journal officiel · Décret
Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1988
NatureDécret
Signé le9 mai 1988
Publié le10 mai 1988
PublicationJORF du 10 mai 1988
NORJUSX8800060D
IdentifiantJORFTEXT000000313153
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Cité par 8 textes
Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 · txt associe
Arrêté du 27 juin 1989 · application
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · modifie
Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 · modifie
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R106 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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