Journal officiel · Décret
Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1989
NatureDécret
Signé le27 octobre 1989
Publié le3 novembre 1989
PublicationJORF du 3 novembre 1989
NORBUDF8900007D
IdentifiantJORFTEXT000000336189
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Textes cités liens · DILA5
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Décret n°88-707 du 9 mai 1988 · modifie
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · modifie
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · modifie
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · modifie
Cité par 1 texte
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M) · codification
Aller plus loin
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