Article 1 LEGIARTI000006325903
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1989
NatureDécret
Signé le27 octobre 1989
Publié le3 novembre 1989
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF8900007D
IdentifiantLEGITEXT000006067349
Article 2 LEGIARTI000006325907
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006325902
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Décret n°88-707 du 9 mai 1988 · modifie
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · modifie
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · modifie
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · modifie
Cité par 1 texte
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 1989).