Article 4 LEGIARTI000006532289
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1988
NatureDécret
Signé le9 mai 1988
Publié le10 mai 1988
Articles2 articles en vigueur
NORJUSX8800060D
IdentifiantLEGITEXT000006066763
Article 9 LEGIARTI000006532290
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Cité par 8 textes
Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 · txt associe
Arrêté du 27 juin 1989 · application
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · modifie
Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 · modifie
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R106 (Ab) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 1988).