Journal officiel · Décret

Décret n°84-620 du 16 juillet 1984 LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT DELEGUER AUX RECTEURS D'ACADEMIE SES POUVOIRS A L'EFFET DE SIGNER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES A L'EGARD DES PERSONNELS POUR LESQUELS LE RECTEUR A ETE INVESTI DU POUVOIR DE NOMINATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 juillet 1984
Publié le18 juillet 1984
PublicationJORF du 18 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000515854
RéférenceDécret n°84-620 du 16 juillet 1984 LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT DELEGUER AUX RECTEURS D'ACADEMIE SES POUVOIRS A L'EFFET DE SIGNER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES A L'EGARD DES PERSONNELS POUR LESQUELS LE RECTEUR A ETE INVESTI DU POUVOIR DE NOMINATION, JO du 18 juillet 1984Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).