Journal officiel · Décret

Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 janvier 1978

Publié le24 janvier 1978

PublicationJORF du 24 janvier 1978

IdentifiantJORFTEXT000000703086

Référence

Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES, JO du 24 janvier 1978

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Textes cités liens · DILA14

Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie

Arrêté du 2 mai 1959 · modifie

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie

Décret n°65-375 du 19 mai 1965 · modifie

Arrêté du 12 octobre 1967 · modifie

Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 · modifie

Arrêté du 12 octobre 1967 · modifie

Décret n°67-1210 du 22 décembre 1967 · modifie

Décret n°70-517 du 19 juin 1970 · modifie

Décret n°72-337 du 21 avril 1972 · modifie

Arrêté du 21 avril 1972 · modifie

Décret n°72-790 du 28 août 1972 · modifie

Décret n°76-899 du 29 septembre 1976 · modifie

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 · application

Cité par 12 textes

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 81 (Ab) · abrogation

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-2 (Ab) · creation

Arrêté du 13 septembre 1979 · modifie

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 70 (V)

Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · modifie

Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V)

Décret2000-389 · abroge

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R150 (Ab) · abrogation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R165 (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 AU (Ab) · abrogation

Nouveau code de procédure civile - art. 32-1 (M) · creation

Nouveau code de procédure civile - art. 52 (V) · modification