Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 1967 CANDIDATURES AUX OFFICES DE NOTAIRES CREES, POURVUS SUR TITRES (FIXATION DE LA DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE ENVOYEES LES CANDIDATURES : LE 01-12-1967)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 octobre 1967
Publié le17 octobre 1967
PublicationJORF du 17 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000851768
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Cité par 1 texte
Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 · modifie