Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mai 1959 LE MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT ACQUITTER EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1847 EST FIXE AU CHIFFRE OBTENU EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 3 AU TARIF UNITAIRE D'AFFRANCHISSEMENT, DANS LE REGIME INTERIEUR DE LA LETTRE DU 2E ECHELON DE POIDS, RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le2 mai 1959

Publié le26 mai 1959

PublicationJORF du 26 mai 1959

IdentifiantJORFTEXT000000837162

Référence

Arrêté du 2 mai 1959 LE MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT ACQUITTER EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1847 EST FIXE AU CHIFFRE OBTENU EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 3 AU TARIF UNITAIRE D'AFFRANCHISSEMENT, DANS LE REGIME INTERIEUR DE LA LETTRE DU 2E ECHELON DE POIDS, RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION, JO du 26 mai 1959

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 7 janvier 1959 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°67-1210 du 22 décembre 1967 · modifie

Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 · modifie