Arrêté du 7 janvier 1959 TAUX DE LA SOMME FORFAITAIRE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT ACQUITTER EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION, COMPLETEE PAR L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 58889 DU 24-09-1958 (300 FRS)

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