Journal officiel · Décret
Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1967
NatureDécret
Signé le12 octobre 1967
Publié le17 octobre 1967
PublicationJORF du 17 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702769
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Cité par 11 textes
Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 3 (Ab) · txt associe
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