Journal officiel · Décret

Décret n°68-886 du 24 septembre 1968 COMPLETANT LES TABLEAUX I ET II ANNEXES AU DECRET 67902 DU 17-10-1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 septembre 1968
Publié le13 octobre 1968
PublicationJORF du 13 octobre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000505150
RéférenceDécret n°68-886 du 24 septembre 1968 COMPLETANT LES TABLEAUX I ET II ANNEXES AU DECRET 67902 DU 17-10-1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR, JO du 13 octobre 1968Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000505150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).