Journal officiel · Décret

Décret n°76-23 du 8 janvier 1976 MODIFIANT LE DECRET 67902 DU 12-10-1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 janvier 1976
Publié le13 janvier 1976
PublicationJORF du 13 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678249
RéférenceDécret n°76-23 du 8 janvier 1976 MODIFIANT LE DECRET 67902 DU 12-10-1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR, JO du 13 janvier 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000678249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).