Journal officiel · Décret

Décret n°70-519 du 19 juin 1970 MODIFIANT LE DECRET 67902 DU 12-10-1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 juin 1970

Publié le20 juin 1970

PublicationJORF du 20 juin 1970

IdentifiantJORFTEXT000000506821

RéférenceDécret n°70-519 du 19 juin 1970 MODIFIANT LE DECRET 67902 DU 12-10-1967, JO du 20 juin 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 · modifie