Journal officiel · Décret

Décret n°68-980 du 7 novembre 1968 COMPLETANT LE DECRET 67902 DU 17-10-1967 PAR UN ART. 19-1 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 novembre 1968

Publié le14 novembre 1968

PublicationJORF du 14 novembre 1968

IdentifiantJORFTEXT000000697461

RéférenceDécret n°68-980 du 7 novembre 1968 COMPLETANT LE DECRET 67902 DU 17-10-1967 PAR UN ART. 19-1 :, JO du 14 novembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 · modifie