Journal officiel · Décret
Décret n°70-517 du 19 juin 1970 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 1970
Publié le20 juin 1970
PublicationJORF du 20 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000304549
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°75-63 du 30 janvier 1975 · modifie
Décret n°76-219 du 4 mars 1976 · modifie
Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 · modifie