Journal officiel · Décret

Décret n°76-219 du 4 mars 1976 REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 70517 DU 19-06-1970 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 mars 1976
Publié le7 mars 1976
PublicationJORF du 7 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678026
RéférenceDécret n°76-219 du 4 mars 1976 REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 70517 DU 19-06-1970 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES, JO du 7 mars 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-517 du 19 juin 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000678026, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).