Journal officiel · Décret
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1979
NatureDécret
Signé le12 décembre 1979
Publié le13 décembre 1979
PublicationJORF du 13 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000306653
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application
Cité par 31 textes
Arrêté du 14 décembre 1979 · application
Arrêté du 21 janvier 1980 · application
Arrêté du 27 janvier 1981 · application
Arrêté du 27 janvier 1981 · application
Arrêté du 11 mai 1981 · application
Arrêté du 16 juin 1982 · application
Arrêté du 29 juillet 1982 · application
Décret n°82-717 du 10 août 1982 · modifie
Décret n°82-717 du 10 août 1982 · txt source
Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 · txt source
Décret n°84-1035 du 22 novembre 1984 · modifie
DECRET90-792 · modifie
DECRET90-793 · modifie
Décret n°90-793 du 23 août 1990 · txt associe
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Arrêté du 28 mars 1991 · txt source
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET92-413 · modifie
DECRET92-414 · modifie
Code du travail - art. R1423-49 (VD)
Aller plus loin
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