Journal officiel · Décret
Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE CONSEILS DE PRUDHOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1979
NatureDécret
Signé le12 décembre 1979
Publié le13 décembre 1979
PublicationJORF du 13 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000854600
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application
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