Article (sans numéro) JORFARTI000002125653
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des conseils de prud'hommes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 janvier 1992
Publié le30 janvier 1992
PublicationJORF n°25 du 30 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSB9210009A
IdentifiantJORFTEXT000000346057
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes, et notamment ses articles 29 et 38;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des conseils de prud'hommes,
Article (sans numéro) JORFARTI000002320455
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 4. - La commission de sélection comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des conseils de prud'hommes. <<Les membres de la commission de sélection sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002320456
Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services judiciaires: Le sous-directeur, P. LEMAIRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 · application
Arrêté du 27 janvier 1981 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge