Article (sans numéro) JORFARTI000002347115
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juin 1991 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de greffier en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juin 1991
Publié le8 juin 1991
PublicationJORF n°132 du 8 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSB9110143A
IdentifiantJORFTEXT000000536830
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et greffiers des conseils de prud'hommes, notamment son article 7;
Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux, notamment son article 8,
Article (sans numéro) JORFARTI000001756549
Art. 1er. - Les candidats aux premiers concours prévus à l'article 7 du décret du 12 décembre 1979 susvisé pour les greffiers en chef des conseils de prud'hommes et à l'article 8 du décret du 20 juin 1967 susvisé pour le recrutement des greffiers en chef des cours et tribunaux doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants:
Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures;
Diplôme d'institut d'études politiques.
Article (sans numéro) JORFARTI000002347116
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services judiciaires: Le sous-directeur, P. LEMAIRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · application
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 · application