Journal officiel · Décret
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ET FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 1967
Publié le21 juin 1967
PublicationJORF du 21 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000515538
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