Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 avril 1970 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIES C ET D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 avril 1970
Publié le17 mai 1970
PublicationJORF du 17 mai 1970
IdentifiantJORFTEXT000000277077
RéférenceArrêté du 30 avril 1970 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIES C ET D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU, JO du 17 mai 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000277077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).