Journal officiel · Décret

Décret n°80-290 du 24 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET DES TRIBUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 avril 1980
Publié le25 avril 1980
PublicationJORF du 25 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000329046
RéférenceDécret n°80-290 du 24 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET DES TRIBUNAUX, JO du 25 avril 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).