Journal officiel · Décret
Décret n°70-119 du 6 février 1970 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 67472 DU 20-06-1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 février 1970
Publié le13 février 1970
PublicationJORF du 13 février 1970
IdentifiantJORFTEXT000000851545
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · modifie