Journal officiel · Décret
Décret n°56-430 du 30 avril 1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES GREFFIERS ET MODIFIANT LE DECRET 521103 DU 26-09-1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 1956
Publié le3 mai 1956
PublicationJORF du 3 mai 1956
IdentifiantJORFTEXT000000686993
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-1103 du 26 septembre 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°57-1219 du 20 novembre 1957 · modifie
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · modifie