Journal officiel · Décret
Décret n°52-1103 du 26 septembre 1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 1952
Publié le30 septembre 1952
PublicationJORF du 30 septembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000319330
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Cité par 4 textes
Décret n°54-614 du 11 juin 1954 · modifie
Décret n°56-430 du 30 avril 1956 · modifie
Décret n°62-1405 du 26 novembre 1962 · modifie
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · modifie