Journal officiel · Décret
Décret n°62-1405 du 26 novembre 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX DIVERS CORPS DE GREFFIERS ET DE SECRETAIRES DE PARQUET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 novembre 1962
Publié le1er décembre 1962
PublicationJORF du 1 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000495813
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Textes cités liens · DILA6
Décret n°52-1103 du 26 septembre 1952 · modifie
Décret n°52-1102 du 26 septembre 1952 · modifie
Décret n°54-1344 du 31 décembre 1954 · modifie
Décret n°56-1208 du 26 novembre 1956 · modifie
Décret n°56-1209 du 26 novembre 1956 · modifie
Décret n°57-152 du 12 février 1957 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 26 novembre 1962 · application
Décret n°65-264 du 5 avril 1965 · modifie
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · modifie
Décret n°74-111 du 8 février 1974 · modifie