Journal officiel · Décret
Décret n°54-1344 du 31 décembre 1954 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES DIVERSES JURIDICTIONS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1954
Publié le19 janvier 1955
PublicationJORF du 19 janvier 1955
IdentifiantJORFTEXT000000688449
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 31 octobre 1923 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°62-1405 du 26 novembre 1962 · modifie
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · modifie