Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 31 octobre 1923 ORGANISATION DES GREFFES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1923. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le31 octobre 1923
Publié le3 novembre 1923
PublicationJORF du 3 novembre 1923
IdentifiantJORFTEXT000000667378
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Cité par 4 textes
Décret du 16 avril 1926 · modifie
Ordonnance du 30 décembre 1944 · modifie
Ordonnance n°45-1884 du 23 août 1945 · modifie
Décret n°54-1344 du 31 décembre 1954 · modifie