Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-1884 du 23 août 1945 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D. DU 31-10-1923 (ACCES DES FEMMES AUX FONCTIONS DE GREFFIERS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le23 août 1945
Publié le24 août 1945
PublicationJORF du 24 août 1945
IdentifiantJORFTEXT000000698663
RéférenceOrdonnance n°45-1884 du 23 août 1945 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D. DU 31-10-1923 (ACCES DES FEMMES AUX FONCTIONS DE GREFFIERS), JO du 24 août 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 31 octobre 1923 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698663, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).