Journal officiel · Décret
Décret n°65-264 du 5 avril 1965 MODIFIANT LE DECRET 621405 DU 26-11-1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 avril 1965
Publié le7 avril 1965
PublicationJORF du 7 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000311305
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1405 du 26 novembre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-111 du 8 février 1974 · modifie