Journal officiel · Décret
Décret n°74-111 du 8 février 1974 INTEGRANT LES GREFFIERS EN CHEF ET SECRETAIRES EN CHEF DE PARQUET, LES GREFFIERS ET LES SECRETAIRES DE PARQUET DES DOM DANS LE CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 février 1974
Publié le17 février 1974
PublicationJORF du 17 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000304363
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°57-152 du 12 février 1957 · modifie
Décret n°62-1405 du 26 novembre 1962 · modifie
Décret n°65-264 du 5 avril 1965 · modifie
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · modifie