Journal officiel · Décret
Décret n°57-152 du 12 février 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES DIVERSES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 février 1957
Publié le13 février 1957
PublicationJORF du 13 février 1957
IdentifiantJORFTEXT000000672966
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-1573 du 25 août 1947 · modifie
Décret n°51-132 du 8 février 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°62-1405 du 26 novembre 1962 · modifie
Décret n°74-111 du 8 février 1974 · modifie