Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 août 1947
Publié le26 août 1947
PublicationJORF du 26 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000669332
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Cité par 15 textes
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