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Loi n°57-247 du 28 février 1957 FIXANT LE RESSORT DES JUSTICES DE PAIX DES DOM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 février 1957

Publié le1er mars 1957

PublicationJORF du 1 mars 1957

IdentifiantJORFTEXT000000880753

RéférenceLoi n°57-247 du 28 février 1957 FIXANT LE RESSORT DES JUSTICES DE PAIX DES DOM, JO du 1er mars 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1573 du 25 août 1947 · modifie