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Loi n°57-249 du 28 février 1957 EXERCICE DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LES COURS D'APPEL DE BASSE-TERRE, FORT-DE-FRANCE ET SAINT-DENIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 février 1957
Publié le1er mars 1957
PublicationJORF du 1 mars 1957
IdentifiantJORFTEXT000000315830
RéférenceLoi n°57-249 du 28 février 1957 EXERCICE DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LES COURS D'APPEL DE BASSE-TERRE, FORT-DE-FRANCE ET SAINT-DENIS, JO du 1er mars 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1573 du 25 août 1947 · modifie
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