Journal officiel · Décret
Décret n°55-619 du 20 mai 1955 ORGANISANT LE REGIME DU NANTISSEMENT DES LETTRES DE GARANTIE DE PRIX ACCORDEES AUX EXPORTATEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1955
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000869422
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Décret n°55-619 du 20 mai 1955 · creation
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