Journal officiel · Décret

Décret n° 48-518 du 23 mars 1948 déterminant la compétence de certaines juridictions de la Guadeloupe.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 mars 1948
Publié le28 mars 1948
PublicationJORF du 28 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000873362
RéférenceDécret n° 48-518 du 23 mars 1948 déterminant la compétence de certaines juridictions de la Guadeloupe., JO du 28 mars 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1573 du 25 août 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).