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Loi n°54-1208 du 6 décembre 1954 RELATIVE A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DETACHEE A CAYENNE ET AUTORISANT LA DELEGATION A LADITE CHAMBRE DES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 décembre 1954
Publié le7 décembre 1954
PublicationJORF du 7 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000875151
RéférenceLoi n°54-1208 du 6 décembre 1954 RELATIVE A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DETACHEE A CAYENNE ET AUTORISANT LA DELEGATION A LADITE CHAMBRE DES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, JO du 7 décembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 27 octobre 1946 · modifie
Décret n° 47-1573 du 25 août 1947 · modifie
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