Journal officiel · Décret
Décret n°51-132 du 8 février 1951 PERSONNEL DES SECRETARIATS DES PARQUETS ET DES GREFFES DES QUATRE DOM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 février 1951
Publié le9 février 1951
PublicationJORF du 9 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000301927
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1573 du 25 août 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°57-152 du 12 février 1957 · modifie