Journal officiel · Décret
Décret n°53-1016 du 16 octobre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES DE LA JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1953
Publié le17 octobre 1953
PublicationJORF du 17 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000686477
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Textes cités liens · DILA6
Loi du 28 avril 1919 · modifie
Loi du 29 novembre 1921 · modifie
Décret du 28 mars 1934 · modifie
Décret-loi du 25 juin 1934 · modifie
Loi du 14 août 1943 · modifie
Décret n° 47-1573 du 25 août 1947 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°1921-11-29 du 29 novembre 1921 - art. 2 (V) · modification
Décret n°53-1042 du 16 octobre 1953 · application
Décret n°53-1295 du 30 décembre 1953 · modifie
Décret n°54-234 du 4 mars 1954 · modifie
Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 · modifie