Journal officiel · Décret

Décret n°54-234 du 4 mars 1954 CREANT DES POSTES DE MAGISTRATS ET DE GREFFIERS POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'APPEL DE L'UNION FRANCO-SARROISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 mars 1954
Publié le5 mars 1954
PublicationJORF du 5 mars 1954
IdentifiantJORFTEXT000000871518
RéférenceDécret n°54-234 du 4 mars 1954 CREANT DES POSTES DE MAGISTRATS ET DE GREFFIERS POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'APPEL DE L'UNION FRANCO-SARROISE, JO du 5 mars 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-1016 du 16 octobre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).